Informations importantes

  • Pour les armateurs:

Vous avez la possibilité de mettre en place le chômage partiel des salariés depuis le 13/03/2020 :
– l’unité de temps pour le calcul de la garantie de rémunération est le jour de mer et non l’heure de travail ;
– le versement de l’allocation par l’Etat à l’employeur se fera sur une base de 7 heures par jour (R.5122-11 du code du travail) ;
– une journée de non activité correspond à 7 heures chômées et, pour une période d’une semaine non travaillée, l’allocation est versée pour 35 heures chômées maximum. Au-delà, les heures sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle conformément à l’art. R5122-11 du code du travail ;
– les justificatifs à fournir en fin de mois sont les décomptes des heures chômées qui doivent être déclarées en ligne ;
– les demandes d’autorisation devraient être prises en compte rétroactivement, compte-tenu de l’afflux prévisible des demandes ;
– les administrations directement concernées par le traitement des dossiers d’activité partielle sont les unités territoriales des DIRECCTE ;

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

  • Pour les non salariés:

Pas de chômage partiel, néanmoins vous avez la possibilité de faire appel au fond de solidarité pour une aide de 1500€ si vous justifiez d’une baisse de 70% de votre chiffre en mars 2020 par rapport à mars 2019.
les auto-entreprises ayant été crées depuis moins d’un an sont également concernées par cette aide !
Vous pourrez effectuer votre demande d’aide exceptionnelle à partir du 1er avril. La demande d’aide se fera par télédéclaration sur le site internet des impôts, à partir de votre espace professionnel.
En revanche, si vous n’avez pas encore d’espace professionnel sur impots.gouv, n’attendez pas le 1er avril pour en créer un. Le code d’activation qui vous sera alors communiqué est en effet envoyé par courrier postal uniquement. Le délai est généralement de deux semaines, peut-être plus compte tenu de la situation actuelle.

  • Pour toutes les entreprises:

L’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française et Bpifrance ont mis en place le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus. Ce prêt Garanti par l’Etat s’adresse aux entreprises de toute taille et de toute forme juridique (sociétés, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique). Pour faire une demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se tourner vers leurs banques habituelles.Accédez au dispositif complet.
Ce dispositif permet de venir en aide à TOUTES les entreprises qui auraient besoin de crédit de trésorerie notamment pour payer leurs marins et ou salariés durant la crise sanitaire. Rapprochez vous de vos établissements bancaires.

  • Enfin, la prud’homie de Bages-Port la Nouvelle souhaite venir en aide aux pêcheurs membres qui seraient en grosse difficulté financière, en mettant en place une aide au maintien de leur activité. Pour les modalités de mise en place merci de vous rapprocher de votre prud’homme.
    Frédérick RESTE 06.04.15.59.17

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